Conditions Generales d'Utilisation

PREAMBULE

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Gilles BILLARD, entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial BIZOUK, SIRET 529 822 314 00017, domicilie 12 rue de l'Ancienne Mairie, 92110 Clichy (ci-apres "BIZOUK" ou la "Plateforme") met a disposition ses services de billetterie en ligne, d'inscription aux evenements et de gestion d'evenements.

L'utilisation des services proposes par BIZOUK implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans reserve des presentes CGU.

Les presentes CGU peuvent evoluer dans les conditions prevues a l'article 18. Un achat reste regi par les conditions en vigueur au jour de la commande.

Les relations entre BIZOUK et les Participants sont en outre regies par les Conditions generales de vente, qui prevalent en cas de contradiction.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les presentes CGU, les termes suivants auront la signification suivante :

• "Plateforme" : designe le site internet accessible a l'adresse www.bizouk.com ainsi que l'ensemble des applications mobiles, widgets, API et services associes operes par BIZOUK.
• "Organisateur" : designe toute personne physique ou morale utilisant les Services de BIZOUK pour creer, gerer, promouvoir et vendre des billets ou inscriptions pour un Evenement.
• "Participant" ou "Acheteur" : designe toute personne physique qui achete un ou plusieurs Billets ou s'inscrit a un Evenement via la Plateforme.
• "Utilisateur" : designe toute personne accedant a la Plateforme, qu'il s'agisse d'un Organisateur, d'un Participant ou d'un simple visiteur.
• "Evenement" : designe toute manifestation (concert, spectacle, festival, soiree, conference, salon, atelier, evenement sportif, etc.) pour laquelle des Billets sont vendus ou des inscriptions sont proposees via la Plateforme.
• "Billet" : designe le titre d'acces a un Evenement, delivre sous forme electronique (e-billet, QR code) ou physique, donnant droit a son porteur d'acceder a l'Evenement selon les conditions definies par l'Organisateur.
• "Services" : designe l'ensemble des services proposes par BIZOUK, incluant notamment la creation d'evenements, la billetterie en ligne, la gestion des participants, le controle d'acces, les outils de communication, les services de paiement et de reversement.
• "Compte" : designe l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'acces aux Services et la gestion de ses informations.
• "Frais de Service" : designe la remuneration de BIZOUK calculee sur chaque transaction effectuee via la Plateforme, selon la grille tarifaire en vigueur.
• "Contrat" : designe l'ensemble forme par les presentes CGU, les conditions particulieres eventuellement acceptees, et tout avenant ulterieur.
• "Chargeback" : designe la procedure d'opposition ou de contestation d'un paiement par carte bancaire initiee par le titulaire de la carte aupres de sa banque.

ARTICLE 2 : OBJET ET ROLE DE BIZOUK

2.1 Objet

Les presentes CGU ont pour objet de definir les conditions d'utilisation des Services proposes par BIZOUK ainsi que les droits et obligations des parties.

2.2 Role d'intermediaire technique

BIZOUK agit exclusivement en qualite d'intermediaire technique entre les Organisateurs et les Participants. A ce titre, BIZOUK :

• Met a disposition des Organisateurs une plateforme technique leur permettant de creer, configurer, gerer et promouvoir leurs Evenements
• Permet aux Organisateurs de vendre des Billets et de gerer des inscriptions en ligne
• Facilite les transactions financieres entre Organisateurs et Participants
• Collecte les paiements pour le compte des Organisateurs et procede aux reversements
• Fournit des outils de gestion des participants et de controle d'acces
• Propose des services de communication et de marketing

2.3 Exclusion de responsabilite en tant qu'organisateur

BIZOUK n'est en aucun cas l'organisateur des Evenements proposes sur la Plateforme. En consequence, BIZOUK :

• N'assume aucune responsabilite quant a l'organisation, au deroulement, a la qualite, a la securite ou a l'annulation des Evenements
• Ne garantit pas la realisation effective des Evenements
• N'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'Organisateur et le Participant
• Ne peut etre tenu responsable des actes ou omissions des Organisateurs

Le contrat de vente du Billet est conclu directement entre l'Organisateur et le Participant. L'Organisateur est seul responsable de l'execution de ses obligations envers les Participants.

Ces stipulations ne privent pas le Participant consommateur de ses droits : remboursement integral, frais de service compris, en cas d'annulation, de report ou de modification importante (article 7 et CGV article 9), et, hors cas de force majeure, reparation de son prejudice (par exemple frais de transport ou d'hebergement) aupres de l'Organisateur. BIZOUK reste responsable des services qu'il fournit lui-meme (vente, encaissement, delivrance des Billets, remboursements).

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Creation de compte

L'acces a certains Services necessite la creation prealable d'un Compte. L'Utilisateur s'engage a :

• Fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription
• Mettre a jour ses informations en cas de changement
• Conserver la confidentialite de ses identifiants de connexion
• Notifier immediatement BIZOUK de toute utilisation non autorisee de son Compte

L'Utilisateur est seul responsable de toute activite effectuee depuis son Compte.

3.2 Conditions d'eligibilite

Pour creer un Compte, l'Utilisateur doit :

• Etre age d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation expresse de son representant legal
• Disposer de la pleine capacite juridique pour s'engager au titre des presentes CGU
• Fournir une adresse email valide et fonctionnelle
• Ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou resiliation anterieure de Compte

3.3 Compte Organisateur - Conditions specifiques

Pour acceder aux fonctionnalites de creation et de gestion d'Evenements, l'Organisateur doit imperativement :

• Completer integralement les informations relatives a son organisation (denomination sociale, forme juridique, numero SIRET/SIREN, adresse du siege social, representant legal)
• Fournir les coordonnees bancaires (IBAN/BIC) d'un compte au nom de l'organisation pour les reversements
• Accepter les conditions specifiques applicables aux Organisateurs
• Justifier, sur demande de BIZOUK, de la detention des licences, autorisations et assurances necessaires a l'organisation d'Evenements (licence d'entrepreneur de spectacles, autorisation prefectorale, assurance responsabilite civile, etc.)
• Etre en conformite avec ses obligations fiscales et sociales

BIZOUK se reserve le droit de verifier ces informations et de demander tout justificatif complementaire avant d'activer les fonctionnalites de vente ou de proceder aux reversements.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Services destines aux Organisateurs

BIZOUK propose aux Organisateurs les services suivants :

• Creation et configuration d'Evenements : interface intuitive de creation, parametrage des dates, lieux, descriptions, visuels
• Billetterie en ligne : vente de Billets avec possibilite de creer differentes categories tarifaires, tarifs reduits, options payantes
• Gestion des quotas et jauges : controle des stocks de Billets par categorie, alertes de stock, liste d'attente
• Outils promotionnels : codes promotionnels, tarifs de groupe, ventes privees, tarifs early bird, parrainage
• Gestion des participants : liste des inscrits, export de donnees, envoi d'emails et notifications
• Controle d'acces : application mobile de scan des Billets, gestion des entrees en temps reel
• Statistiques et reporting : tableaux de bord, suivi des ventes en temps reel, rapports d'activite
• Services financiers : collecte des paiements, gestion des remboursements, reversement des recettes
• Messagerie : outil de communication avec les Participants
• Integration : widgets, API, integration sur sites tiers

4.2 Services destines aux Participants

BIZOUK propose aux Participants les services suivants :

• Decouverte et recherche d'Evenements
• Achat securise de Billets en ligne
• Reception instantanee des Billets par email (e-billet avec QR code)
• Acces a l'historique des achats et des participations
• Gestion des reservations et des informations personnelles
• Messagerie avec les Organisateurs
• Notifications relatives aux Evenements

4.3 Evolution des Services

BIZOUK se reserve le droit de faire evoluer ses Services, d'en ajouter de nouveaux ou d'en supprimer, sans que cela ne puisse donner lieu a une quelconque indemnisation.

ARTICLE 5 : TARIFICATION ET FRAIS DE SERVICE

5.1 Liberte tarifaire de l'Organisateur

L'Organisateur fixe librement et sous sa seule responsabilite le prix de vente de ses Billets. Il s'engage a respecter la reglementation applicable en matiere de prix et d'information du consommateur.

5.2 Frais de Service BIZOUK

En remuneration de ses Services, BIZOUK percoit des Frais de Service sur chaque Billet vendu et/ou sur chaque transaction effectuee via la Plateforme. Ces Frais de Service sont calcules selon la grille tarifaire en vigueur, consultable sur la Plateforme et communiquee a l'Organisateur lors de la creation de son Compte.

Les Frais de Service peuvent comprendre :

• Une commission proportionnelle au prix du Billet
• Des frais fixes par Billet ou par transaction
• Des frais de traitement de paiement
• Le cas echeant, des frais pour services optionnels

5.3 Imputation des Frais de Service

Lors de la configuration de son Evenement, l'Organisateur choisit le mode d'imputation des Frais de Service :

• A la charge du Participant : les Frais de Service sont ajoutes au prix du Billet et affiches separement lors de l'achat
• A la charge de l'Organisateur : les Frais de Service sont deduits des sommes reversees a l'Organisateur

5.4 Sort des Frais de Service en cas d'annulation ou de remboursement

Dans les relations entre BIZOUK et l'Organisateur, les Frais de Service sont acquis a BIZOUK des la validation de la commande, y compris en cas d'annulation, de report, de modification substantielle ou de non-realisation de l'Evenement, de remboursement ou de chargeback.

Ces stipulations ne sont pas opposables aux Participants : lorsqu'un Participant a droit au remboursement de son Billet (annulation, report, changement de lieu ou modification substantielle de l'Evenement), il est rembourse de la totalite du prix paye, Frais de Service compris, conformement aux Conditions generales de vente. Les Frais de Service ainsi rembourses peuvent etre factures a l'Organisateur.

5.5 Evenements gratuits

La creation d'Evenements gratuits (sans vente de Billets payants) est possible. Des frais peuvent neanmoins etre appliques selon les options et services complementaires choisis par l'Organisateur.

5.6 Modification des tarifs

BIZOUK se reserve le droit de modifier sa grille tarifaire a tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables aux Evenements crees apres leur entree en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la creation d'un Evenement restent applicables pour cet Evenement.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES ET REVERSEMENTS

6.1 Collecte des paiements

BIZOUK encaisse les paiements des Participants au nom et pour le compte des Organisateurs, en qualite de mandataire. Les paiements sont traites par un etablissement de paiement agree, prestataire de BIZOUK. Les sommes encaissees pour un Evenement sont affectees a cet Evenement et conservees jusqu'a leur reversement a l'Organisateur, deduction faite des Frais de Service, des remboursements effectues aux Participants et des sommes dues a BIZOUK.

6.2 Calendrier des reversements

Les reversements aux Organisateurs sont effectues selon le calendrier suivant :

• Pour les Evenements termines : dans un delai de quinze (15) jours ouvrables suivant la date de l'Evenement
• Acomptes en cours de vente : a titre exceptionnel et sur accord ecrit de BIZOUK. Un acompte ne diminue en rien l'obligation de l'Organisateur de rembourser les Participants en cas d'annulation, de report ou de modification substantielle (article 7)

Les reversements sont effectues par virement bancaire sur le compte communique par l'Organisateur. L'Organisateur est seul responsable de l'exactitude des coordonnees bancaires fournies.

6.3 Report ou suspension des reversements

BIZOUK se reserve le droit de differer, suspendre ou bloquer tout reversement en cas de :

• Informations bancaires incompletes, incorrectes ou non verifiees
• Suspicion de fraude, d'activite illegale ou de blanchiment d'argent
• Non-respect des presentes CGU ou des conditions specifiques applicables
• Litige en cours avec un ou plusieurs Participants
• Taux anormal de reclamations, de demandes de remboursement ou de chargebacks
• Evenement susceptible d'etre annule, reporte ou modifie substantiellement
• Verification en cours de l'identite de l'Organisateur ou de la legitimite de l'Evenement
• Demande d'une autorite administrative ou judiciaire
• Non-conformite aux obligations fiscales ou sociales

6.4 Retenue de garantie

BIZOUK peut constituer une retenue de garantie sur les sommes dues a l'Organisateur afin de couvrir les risques suivants :

• Chargebacks et oppositions bancaires
• Demandes de remboursement des Participants
• Reclamations et litiges
• Sommes dues par l'Organisateur a BIZOUK

Cette retenue peut representer jusqu'a 100% des sommes collectees pour les nouveaux Organisateurs ou en cas de risque eleve. Elle sera restituee dans un delai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours apres l'Evenement, deduction faite des sommes effectivement dues.

6.5 Chargebacks et impayes

L'Organisateur assume l'integralite du risque de chargeback (opposition au paiement par le titulaire de la carte bancaire). Ce risque est transfere a l'Organisateur des la validation de la commande.

En cas de chargeback, BIZOUK est autorise a :

• Prelever le montant conteste sur les sommes dues ou a devoir a l'Organisateur
• Facturer a l'Organisateur des frais de gestion pour chaque chargeback (montant selon grille tarifaire)
• Suspendre les reversements en cas de taux de chargeback superieur a 1% des transactions
• Resilier le Compte de l'Organisateur en cas de taux de chargeback excessif

Si les sommes dues par l'Organisateur a BIZOUK sont superieures aux sommes a reverser, l'Organisateur s'engage a regler le solde dans un delai de quinze (15) jours suivant la mise en demeure de BIZOUK.

6.6 Compensation

BIZOUK est autorise a operer compensation entre toutes les sommes dues par l'Organisateur a BIZOUK et toutes les sommes dues par BIZOUK a l'Organisateur, tous Evenements confondus.

ARTICLE 7 : MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION D'EVENEMENTS

7.1 Modifications par l'Organisateur

L'Organisateur peut modifier les informations de son Evenement (description, horaires, programmation) sous reserve d'en informer les Participants dans les meilleurs delais via la Plateforme.

Modifications substantielles : constituent des modifications substantielles ouvrant droit au remboursement pour les Participants qui en feraient la demande :

• Changement de date (hors simple decalage de quelques heures)
• Changement de lieu principal
• Annulation d'une tete d'affiche ou d'un element essentiel de la programmation
• Modification significative du format ou de la nature de l'Evenement

7.2 Report d'Evenement

En cas de report d'un Evenement a une nouvelle date :

• Les Billets vendus restent valables pour la nouvelle date, sauf decision contraire de l'Organisateur
• L'Organisateur doit informer les Participants dans les meilleurs delais
• Les Participants qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas assister a l'Evenement reporte peuvent obtenir le remboursement de la totalite du prix paye, Frais de Service compris ; un avoir ou un echange peut leur etre propose, jamais impose
• Dans les relations entre BIZOUK et l'Organisateur, les Frais de Service restent dus par l'Organisateur (article 5.4)

7.3 Annulation par l'Organisateur

En cas d'annulation d'un Evenement par l'Organisateur, quelle qu'en soit la cause :

• Les Participants sont rembourses de la totalite du prix paye (prix du Billet, options et Frais de Service). L'Organisateur, vendeur des Billets, est tenu de ce remboursement
• Dans les relations entre BIZOUK et l'Organisateur, les Frais de Service restent dus par l'Organisateur (article 5.4)
• BIZOUK est autorise a prelever les remboursements dus aux Participants sur les sommes en sa possession
• Si les sommes detenues par BIZOUK sont insuffisantes, notamment parce que les recettes ont deja ete reversees, l'Organisateur restitue a BIZOUK, dans un delai de quinze (15) jours a compter de la demande, les sommes necessaires au remboursement des Participants
• L'annulation, le report ou la modification substantielle doivent etre declares a BIZOUK sans delai : tout reversement en cours est alors suspendu jusqu'au remboursement des Participants qui le demandent
• BIZOUK peut facturer des frais de gestion d'annulation

7.4 Procedure de remboursement

Les remboursements aux Participants sont effectues par BIZOUK pour le compte de l'Organisateur, sur le meme moyen de paiement que celui utilise lors de l'achat. L'Organisateur mandate expressement BIZOUK pour proceder a ces remboursements.

7.5 Assurance annulation

BIZOUK recommande vivement aux Organisateurs de souscrire une assurance annulation couvrant les risques d'annulation, de report ou de modification substantielle de leur Evenement, ainsi que les consequences financieres qui en decoulent (remboursements, frais, perte de recettes).

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES ORGANISATEURS

8.1 Declarations et garanties

L'Organisateur declare et garantit a BIZOUK :

• Disposer de la pleine capacite juridique pour s'engager et organiser l'Evenement
• Disposer de tous les droits, licences, autorisations et agrements necessaires a l'organisation de l'Evenement (licence d'entrepreneur de spectacles, autorisations administratives, SACEM, etc.)
• Que l'Evenement est conforme a l'ensemble de la reglementation applicable (securite, accessibilite, sante publique, etc.)
• Disposer des droits de propriete intellectuelle sur l'ensemble des contenus publies (images, textes, logos, musiques, videos)
• Que les informations communiquees sont exactes, completes et non trompeuses
• Ne pas proposer d'Evenements a caractere illicite, discriminatoire, haineux, ou contraire aux bonnes moeurs et a l'ordre public
• Etre en conformite avec ses obligations fiscales et sociales
• Disposer d'une assurance responsabilite civile adequa

8.2 Obligations envers les Participants

L'Organisateur s'engage a :

• Honorer tous les Billets vendus via la Plateforme et garantir l'acces a l'Evenement
• Assurer l'accueil, la securite et le confort des Participants
• Informer les Participants de toute modification concernant l'Evenement dans les meilleurs delais
• Traiter les reclamations des Participants de maniere diligente et professionnelle
• Respecter la reglementation applicable en matiere de protection des consommateurs
• Delivrer l'Evenement conforme a sa description et aux attentes legitimes des Participants

8.3 Responsabilite exclusive de l'Organisateur

L'Organisateur est seul et exclusivement responsable :

• De l'organisation, du deroulement et de la qualite de l'Evenement
• Du respect de toute la reglementation applicable
• De l'exactitude et de la liceite des contenus publies sur la Plateforme
• Des relations contractuelles avec les Participants
• Du remboursement des Participants en cas d'annulation, de report ou de modification substantielle
• De la securite des Participants pendant l'Evenement
• Des consequences fiscales et sociales de son activite

8.4 Garantie d'indemnisation

L'Organisateur s'engage a garantir, defendre et indemniser BIZOUK, ses dirigeants, employes, partenaires et sous-traitants, contre toute reclamation, action, poursuite, dommage, perte, cout ou depense (y compris les frais de justice et d'avocat) resultant de ou lies a :

• Un manquement de l'Organisateur a ses obligations au titre des presentes CGU
• Une violation des droits de tiers par l'Organisateur
• L'organisation, le deroulement ou l'annulation de l'Evenement
• Toute reclamation d'un Participant lie a l'Evenement
• Toute inexactitude dans les declarations et garanties de l'Organisateur

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

9.1 Conditions d'achat

Le Participant s'engage a :

• Fournir des informations exactes et completes lors de l'achat
• Utiliser un moyen de paiement valide dont il est le titulaire legitime ou pour lequel il dispose d'une autorisation
• Conserver son Billet et le presenter lors de l'acces a l'Evenement
• Respecter les conditions d'utilisation du Billet et le reglement de l'Evenement

9.2 Interdiction de revente

Sauf autorisation expresse de l'Organisateur, le Participant s'interdit de revendre ou de proposer a la revente son Billet a un prix superieur a sa valeur nominale. La revente au prix paye est possible par le service de revente de la Plateforme, lorsque l'Organisateur l'a autorisee.

9.3 Absence de droit de retractation

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation de quatorze (14) jours prevu pour les ventes a distance ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'activites de loisirs devant etre fournis a une date ou selon une periodicite determinee.

En consequence, les achats de Billets pour des Evenements ne beneficient pas du droit de retractation. Les Billets ne sont ni repris ni echanges, sauf en cas d'annulation ou de modification substantielle de l'Evenement par l'Organisateur, ou lorsque l'Organisateur l'accepte (voir les Conditions generales de vente, article 9).

9.4 Politique de remboursement

Les droits du Participant au remboursement sont definis par les Conditions generales de vente (article 9). En dehors des cas d'annulation, de report, de changement de lieu ou de modification substantielle, un remboursement peut etre accorde par l'Organisateur. Les demandes se font depuis l'espace client ou aupres du service client de BIZOUK.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Droits de BIZOUK

La Plateforme, son architecture, son design, son code source, ses bases de donnees, ses logiciels, ses marques, logos et tout autre element distinctif sont la propriete exclusive de BIZOUK ou de ses concedants de licence et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification, adaptation, traduction, extraction, ou exploitation non expressement autorisee est strictement interdite et constitue une contrefacon.

10.2 Licence d'utilisation

BIZOUK concede a l'Utilisateur une licence non exclusive, personnelle, non transferable et revocable d'utilisation de la Plateforme et des Services, pour la duree de son inscription et dans le strict cadre des presentes CGU.

10.3 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs conservent l'integralite de leurs droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'ils publient sur la Plateforme.

En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concede a BIZOUK une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable, pour la duree legale de protection des droits d'auteur, autorisant BIZOUK a :

• Reproduire, representer, adapter, modifier et diffuser ces contenus sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme
• Utiliser ces contenus a des fins de promotion de la Plateforme et des Services
• Sous-licencier ces droits aux partenaires de BIZOUK

10.4 Garantie des Utilisateurs

L'Utilisateur garantit a BIZOUK qu'il dispose de l'ensemble des droits necessaires sur les contenus publies et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriete intellectuelle, au droit a l'image et au respect de la vie privee.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1 Responsable de traitement

BIZOUK est responsable du traitement des donnees personnelles collectees dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme (gestion des Comptes, navigation, support client).

L'Organisateur est responsable du traitement des donnees personnelles de ses Participants dans le cadre de l'organisation de ses Evenements. BIZOUK agit en qualite de sous-traitant pour le compte de l'Organisateur concernant ces donnees.

11.2 Finalites du traitement

Les donnees personnelles sont collectees et traitees pour les finalites suivantes :

• Gestion des Comptes utilisateurs et authentification
• Execution des commandes, delivrance des Billets et suivi des transactions
• Gestion de la relation client et support
• Prevention de la fraude et securite
• Amelioration des Services et personnalisation
• Communication et marketing (avec consentement)
• Respect des obligations legales et reglementaires
• Etablissement de statistiques anonymisees

11.3 Base legale des traitements

Les traitements de donnees personnelles sont fondes sur :

• L'execution du contrat (CGU, vente de Billets)
• Le consentement de l'Utilisateur (prospection commerciale)
• L'interet legitime de BIZOUK (prevention de la fraude, amelioration des Services)
• Le respect d'obligations legales

11.4 Droits des personnes concernees

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

• Droit d'acces : obtenir la confirmation du traitement et une copie des donnees
• Droit de rectification : faire corriger les donnees inexactes
• Droit a l'effacement : obtenir la suppression des donnees
• Droit a la limitation : limiter le traitement dans certains cas
• Droit a la portabilite : recevoir ses donnees dans un format structure
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motif legitime
• Droit de retrait du consentement : retirer son consentement a tout moment
• Droit d'introduire une reclamation : aupres de la CNIL

Ces droits peuvent etre exerces par email a : dpo@bizouk.com

11.5 Sous-traitance et transferts

Dans le cadre des Services de billetterie, BIZOUK agit en qualite de sous-traitant pour le compte de l'Organisateur. A ce titre, BIZOUK s'engage a :

• Traiter les donnees uniquement sur instruction documentee de l'Organisateur
• Garantir la confidentialite des donnees traitees
• Mettre en oeuvre les mesures de securite techniques et organisationnelles appropriees
• Ne pas sous-traiter sans autorisation prealable
• Assister l'Organisateur dans le respect de ses obligations RGPD
• Notifier toute violation de donnees dans un delai de soixante-douze (72) heures
• Supprimer ou restituer les donnees au terme de la prestation

11.6 Securite des donnees

BIZOUK met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger les donnees personnelles, notamment :

• Chiffrement des donnees sensibles et des communications
• Controle des acces et authentification renforcee
• Surveillance et detection des intrusions
• Sauvegardes regulieres
• Formation du personnel

11.7 Duree de conservation

Les donnees personnelles sont conservees pendant la duree necessaire aux finalites pour lesquelles elles ont ete collectees, et conformement aux obligations legales de conservation.

ARTICLE 12 : LIMITATION DE RESPONSABILITE DE BIZOUK

Les articles 12.3 a 12.5 ne s'appliquent qu'aux Organisateurs agissant a titre professionnel. Ils ne limitent en rien les droits que les Participants consommateurs tiennent de la loi, notamment le droit d'obtenir reparation de leur prejudice et les delais legaux pour agir.

12.1 Role d'intermediaire technique

En sa qualite d'intermediaire technique, BIZOUK ne saurait voir sa responsabilite engagee pour :

• L'organisation, le deroulement, la qualite ou la securite des Evenements
• L'exactitude, la liceite ou l'exhaustivite des contenus publies par les Organisateurs
• L'annulation, le report ou la modification des Evenements
• Les litiges entre Organisateurs et Participants
• Le comportement des Organisateurs ou des Participants
• L'adequation des Services aux besoins particuliers des Utilisateurs
• Les dommages resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser les Services, sauf faute de BIZOUK

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux manquements de BIZOUK dans les services qu'il fournit lui-meme (vente, encaissement, delivrance des Billets, remboursements), ni aux cas ou la loi interdit de limiter la responsabilite d'un professionnel envers un consommateur.

12.2 Disponibilite de la Plateforme

BIZOUK s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, BIZOUK ne garantit pas une disponibilite permanente et ininterrompue et ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service liees a :

• Des operations de maintenance programmees ou d'urgence
• Des pannes techniques ou defaillances des infrastructures
• Des dysfonctionnements des reseaux de telecommunication ou d'Internet
• Des attaques informatiques ou actes de malveillance
• Des evenements de force majeure

12.3 Exclusion de garanties

Les Services sont fournis "en l'etat". BIZOUK ne garantit pas que les Services repondront aux attentes ou aux besoins specifiques des Utilisateurs, ni que les Services seront exempts d'erreurs ou de defauts.

12.4 Limitation du montant des dommages-interets

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilite de BIZOUK, quelle qu'en soit la cause, est strictement limitee aux dommages directs et previsibles, a l'exclusion expresse de tout dommage indirect, notamment :

• Perte de benefices, de revenus ou de chiffre d'affaires
• Perte de clientele ou d'opportunites commerciales
• Perte de donnees
• Atteinte a l'image, a la reputation ou au goodwill
• Prejudice moral
• Cout d'acquisition de services de substitution

En tout etat de cause, la responsabilite totale et cumulee de BIZOUK ne pourra exceder le montant des Frais de Service effectivement percus par BIZOUK au cours des douze (12) mois precedant la survenance du dommage.

12.5 Reclamations des Organisateurs

Toute reclamation d'un Organisateur a l'encontre de BIZOUK relative au calcul d'un reversement doit etre formulee dans un delai de trente (30) jours a compter de la survenance de l'evenement a l'origine de la reclamation, sous peine de forclusion.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

13.1 Definition

Aucune des parties ne pourra etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations contractuelles resultant d'un evenement de force majeure tel que defini par l'article 1218 du Code civil, a savoir un evenement echappant au controle de la partie concernee, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees.

13.2 Cas de force majeure

Sont notamment consideres comme des cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempetes)
• Guerres, actes de terrorisme, emeutes, troubles civils
• Epidemies, pandemies, crises sanitaires
• Decisions gouvernementales ou administratives (interdictions, confinements)
• Greves generales
• Pannes generalisees de reseaux de telecommunication ou d'energie
• Cyberattaques d'envergure exceptionnelle

13.3 Exclusions expresses

Ne constituent en aucun cas des evenements de force majeure pour l'Organisateur, meme s'ils resultent d'un cas de force majeure :

• Les chargebacks et oppositions bancaires
• L'annulation de l'Evenement, quelle qu'en soit la cause
• L'obligation de rembourser les Participants
• Les litiges avec les Participants
• Les difficultes financieres de l'Organisateur

L'Organisateur reste tenu de ses obligations financieres envers BIZOUK et les Participants, y compris en cas de force majeure affectant l'Evenement.

ARTICLE 14 : COMPORTEMENTS INTERDITS

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Publier des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, racistes, haineux, discriminatoires, pornographiques ou contraires aux bonnes moeurs et a l'ordre public
• Proposer des Evenements fictifs, frauduleux ou dont la realisation n'est pas serieusement envisagee
• Porter atteinte aux droits de propriete intellectuelle de tiers
• Collecter des donnees personnelles sans autorisation ou consentement
• Diffuser des virus, malwares ou tout programme informatique malveillant
• Perturber, surcharger ou tenter de compromettre le fonctionnement de la Plateforme
• Contourner les mesures de securite ou de controle d'acces
• Usurper l'identite d'un tiers ou creer de faux Comptes
• Utiliser la Plateforme a des fins de blanchiment d'argent, de financement d'activites illicites ou de fraude fiscale
• Revendre des Billets a un prix superieur a leur valeur nominale sans autorisation
• Acheter des Billets en vue de leur revente commerciale non autorisee
• Utiliser des systemes automatises (bots, scripts) pour acheter des Billets
• Creer plusieurs Comptes pour contourner les limitations de la Plateforme

ARTICLE 15 : MODERATION ET SIGNALEMENT

15.1 Droit de moderation

BIZOUK se reserve le droit, sans preavis ni indemnite, de :

• Supprimer ou rendre inaccessible tout contenu contraire aux presentes CGU ou a la reglementation en vigueur
• Supprimer tout Evenement frauduleux, illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits des tiers ou a l'image de BIZOUK
• Suspendre ou supprimer tout Compte en cas de violation des CGU

15.2 Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime illicite en contactant BIZOUK a l'adresse : abuse@bizouk.com

Conformement a l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN), le signalement doit comporter :

• L'identite complete du notifiant (nom, prenom, adresse, email, et pour les personnes morales : forme, denomination, siege social, representant legal)
• La description detaillee du contenu litigieux et sa localisation precise sur la Plateforme
• Les motifs pour lesquels le contenu doit etre retire, incluant les dispositions legales applicables
• Une copie de la correspondance adressee a l'auteur du contenu demandant son retrait, ou la justification de l'impossibilite de le contacter

15.3 Notification aux autorites

BIZOUK se reserve le droit de signaler aux autorites competentes tout contenu ou comportement manifestement illicite porte a sa connaissance.

ARTICLE 16 : SUSPENSION ET RESILIATION

16.1 Suspension par BIZOUK

BIZOUK peut suspendre temporairement, sans preavis, l'acces aux Services d'un Utilisateur en cas de :

• Violation averee ou suspectee des presentes CGU
• Suspicion de fraude, d'activite illegale ou de blanchiment d'argent
• Taux anormal de chargebacks, reclamations ou demandes de remboursement
• Non-paiement des sommes dues a BIZOUK
• Utilisation abusive ou non conforme des Services
• Demande d'une autorite competente
• Risque pour la securite de la Plateforme ou des autres Utilisateurs

16.2 Resiliation par BIZOUK

BIZOUK peut resilier le Compte d'un Utilisateur, apres l'en avoir informe et, sauf urgence, invite a presenter ses observations, en cas de :

• Violation grave ou repetee des presentes CGU
• Fraude averee ou tentative de fraude
• Non-respect des obligations fiscales ou sociales
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• Absence d'activite pendant une duree prolongee (24 mois)

16.3 Resiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la cloture de son Compte a tout moment par email ou via les parametres de son Compte. La resiliation prendra effet apres :

• La realisation de l'ensemble des Evenements en cours
• Le reglement integral de toutes les sommes dues
• Le traitement de toutes les reclamations en cours
• L'expiration du delai de retenue de garantie

16.4 Consequences de la resiliation

La resiliation du Compte, quelle qu'en soit la cause, entraine :

• La suppression de l'acces aux Services
• La desactivation des Evenements en cours de vente (sauf accord specifique)
• L'exigibilite immediate de toutes les sommes dues a BIZOUK
• La conservation par BIZOUK des donnees necessaires au respect de ses obligations legales et a la defense de ses interets

Les clauses des presentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre a la resiliation (notamment propriete intellectuelle, limitation de responsabilite, garantie d'indemnisation) restent en vigueur.

ARTICLE 17 : DUREE

Les presentes CGU sont conclues pour une duree indeterminee a compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

Pour les Organisateurs, les CGU et le Contrat restent en vigueur jusqu'a la realisation complete de l'ensemble des Evenements crees, le traitement de toutes les reclamations en cours et le reglement integral de toutes les sommes dues reciproquement.

ARTICLE 18 : MODIFICATIONS DES CGU

BIZOUK se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, notamment pour les adapter aux evolutions legislatives, reglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les modifications entreront en vigueur a compter de leur publication sur la Plateforme. Les Utilisateurs seront informes des modifications substantielles par email ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant leur entree en vigueur.

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes deja passees. La poursuite de l'utilisation des Services apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiees. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier son Compte selon les modalites prevues a l'article 16.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES

19.1 Integralite

Les presentes CGU, ensemble avec les conditions particulieres eventuellement acceptees, constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tous accords ou arrangements anterieurs, ecrits ou verbaux.

19.2 Nullite partielle

Si une ou plusieurs dispositions des presentes CGU etaient declarees nulles, non ecrites ou inapplicables par une juridiction competente, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et portee.

19.3 Tolerance

Le fait pour BIZOUK de ne pas se prevaloir a un moment donne d'une disposition des presentes CGU ne saurait valoir renonciation a se prevaloir ulterieurement de cette meme disposition.

19.4 Cession

L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable ecrit de BIZOUK. BIZOUK peut ceder le Contrat en cas de cession de son activite, apres en avoir informe les Utilisateurs, sans que cette cession puisse diminuer les droits des Participants.

19.5 Independance des parties

Les parties sont des contractants independants. Rien dans les presentes CGU ne cree entre elles une relation de partenariat, d'association, de mandat, d'agence ou d'emploi.

ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

20.1 Loi applicable

Les presentes CGU sont regies et interpretees conformement au droit francais, a l'exclusion de ses regles de conflit de lois.

20.2 Reglement amiable

En cas de differend relatif a l'interpretation, l'execution ou la resiliation des presentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un delai de trente (30) jours a compter de la notification du litige par l'une des parties.

20.3 Mediation de la consommation

Pour les litiges avec des consommateurs, conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Participant peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation, apres avoir adresse une reclamation ecrite au service client de BIZOUK.

20.4 Juridiction competente

Pour les litiges entre BIZOUK et un Organisateur agissant a titre professionnel, a defaut de resolution amiable, competence est attribuee aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de BIZOUK.

Le consommateur peut saisir, a son choix, la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction competente selon les regles de droit commun (article R.631-3 du Code de la consommation).

ARTICLE 21 : CONTACT

Pour toute question relative aux presentes CGU ou aux Services, vous pouvez contacter BIZOUK :

• Par email : contact@bizouk.com
• Protection des donnees (DPO) : dpo@bizouk.com
• Signalement de contenus illicites : abuse@bizouk.com
• Site web : www.bizouk.com